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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
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Les présentes
conditions générales de vente ont
pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles les utilisateurs du
site Internet peuvent s'abonner.
Toute commande d'abonnement au site Internet est
subordonnée au respect des présentes
conditions générales de vente.
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Article 2 : CONFIDENTIALITÉ
ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
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Les
informations personnelles demandées par les Editions
SWIC lors de la prise de commande leur sont exclusivement
destinées. En application de la Loi Informatique
et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie
d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition
sur les susdites informations. Toute demande de
modification et de rectification devra être adressée
par mèl au responsable du site des Editions
SWIC.
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Article 3 : APPLICATION
ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE |
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Les présentes
conditions générales de vente sont systématiquement
portées à la connaissance de chaque acheteur, pour
lui permettre de passer commande dans les meilleures
conditions.
En conséquence, le fait de passer commande, implique
l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur
à ces conditions générales de vente, à l'exclusion
de tout autre document ; les prospectus ou catalogues
émis par le vendeur, n'ayant qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera
donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable
au vendeur, quelque soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions
générales de vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
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4.1
: Présentation
Lors de la souscription d'un abonnement,
l'utilisateur devra fournir les renseignements demandés
sur le site "Recherche d'un acte" par
Internet dont notamment, ses nom, prénom,
adresse, adresse mèl et mot de passe.
Un mèl de suivi de souscription d'abonnement
résumant l'inscription est envoyé
automatiquement à l'abonné.
Aprés vérification et validation
du mode de paiement, un mèl confirmant
l'autorisation d'accès à la sélection
des actes est envoyé à l'abonné.
En cas de saisie erronée du mèl, la date effective
de début d'abonnement est la date de validation.
4.2
: Tarifs et conditions de paiement
Les différents abonnements
4.3
: Moyens et délais de paiement
4.3.1 - Par chèque bancaire ou postal libellé
à l'ordre des Editions SWIC :
- uniquement dans une monnaie ayant cours légal
sur le territoire national français.
- dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter
de la date d'inscription
4.3.2 - Par carte bancaire :
- par saisie du numéro de carte bancaire directement
sur le site Internet.
(Via un organisme bancaire - Traitement sécurisé).
- toutes les cartes bancaires portant le sigle
Carte Bleue (CB), Visa, Eurocard et/ou Mastercard
sont
acceptées.
4.4
: Incidents de paiement
Dans le cas où Les Editions SWIC ne recevraient
pas ou pas ne pourraient encaisser le paiement dù
par l'utilisateur, aucune autorisation d'accès
à la sélection des actes ne sera émise.
4.5
: Annulation et remboursement
L'annulation et le remboursement de l'abonnement
ne pourra être obtenu que si aucune unité
n'a été utilisée et au maximum
15 jours après la date de validation. Toute
utilisation d'unités engage l'utilisateur
et annule tout remboursement. Toute demande de
remboursement supérieure à 15 jours
d'abonnement ne peut être pris en compte.La
résiliation de
l'abonnement en cas de non utilisation des unités
prend effet à la réception du mèl
ou du courrier. L'utilisateur doit prévoir
un délai de remboursement de huit semaines
et 5 euros de frais dûs au
traitement administratif de cette opération.
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Article 5 : LICENCE
ET DROITS DE REPRODUCTION |
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Pour
l'accès au site, Les Editions SWIC consentent
à l'utilisateur, qui l'accepte, une licence dans
les présentes conditions.
La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage
privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu
du site. Elle comprend le droit de reproduire pour
stockage aux fins de représentation sur écran monoposte
et de reproduction, en un exemplaire, pour copie
de sauvegarde ou tirage sur papier.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque
forme, même partielle, est donc interdite.
Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage
exclusif et non collectif du licencié. Il n'est
transmissible en aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable
et expresse.
La violation de ces dispositions impératives soumet
le contrevenant, et toutes personnes responsables,
aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Plus d'informations sur la
licence
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Article 6 : FIABILITÉ
DES INFORMATIONS |
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Les Editions
SWIC transmettent l'information en l'état
et ne saurait être tenu pour responsable en
cas d'erreurs de retranscriptions de recopies ou
de saisies.
Les Editions SWIC s'engagent à toujours mettre
en clair (lisible) les coordonnées de l'auteur
afin qu'en cas de réclamation l'utilisateur
puisse s'adresser à celui ci.
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En cas
de litige, le client s'adressera par priorité aux
Editions SWIC pour obtenir une solution amiable.
Si un accord ne peut être trouvé les partie conviennent
que le différend pourra être soumis à la médiation
du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP), et dans le cas ou la médiation n’aboutirait
pas, le litige sera de la compétence des tribunaux
de Paris.
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