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Directeur de la publication :Laurent
FORDANT
Informatique
et libertés : Extraits
Art
26 -
Toute personne physique a le droit de
s'opposer, pour des raisons légitimes,
à ce que des informations nominatives
la concernant fassent l'objet d'un traitement.Ce
droit ne s'applique pas aux traitements
limitativement désignés dans l'acte
réglementaire prévu à l'article 15. _ _ _ _ _ _ _
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Art
34 -
Toute
personne justifiant de son identité
a le droit d'interroger les services
ou organismes chargés de mettre en œuvre
les traitements automatisés dont la
liste est accessible au public, en application
de l'article 22 ci-dessus, en vue de
savoir si ces traitements portent sur
des informations nominatives la concernant
et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
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Art 35 -
Le titulaire
du droit d'accès peut obtenir communication
des informations le concernant. La communication,
en langage clair, doit être conforme
au contenu des enregistrements. Une
copie est délivrée au titulaire du droit
d'accès qui en fait la demande, contre
perception d'un redevance forfaitaire,
variable selon la catégorie de traitement,
dont le montant est fixé par décision
de la commission et homologué par arrêté
du ministre de l'économie et des finances
(V.D. n. 82-525, 16 juin 1982). Toutefois,
la commission saisie contradictoirement
par le responsable du fichier peut lui
accorder :
- des délais de réponses ;
- l'autorisation de ne pas tenir
compte de certaines demandes manifestement
abusives par leur nombre, leur caractère
répétitif ou systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation
ou la disparition des informations mentionnées
au premier alinéa du présent article,
et même avant l'exercice d'un recours
juridictionnel, il peut être demandé
au juge compétent que soient ordonnées
toutes mesures de nature à éviter cette
dissimulation ou cette disparition.
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Art
36 -
Le titulaire
du droit d'accès peut exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées les informations
le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou dont la collecte,
ou l'utilisation, la communication ou
la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande,
le service ou organisme concerné doit
délivrer sans frais de copie de l'enregistrement
modifié.
En cas de contestation, la charge de
la preuve incombe au service auprès
duquel est exercé le droit d'accès,
sauf lorsqu'il est établi que les informations
contestées ont été communiquées par
la personne concernée ou avec son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès
obtient une modification de l'enregistrement,
la redevance versée en application de
l'article 35 est remboursée. _ _ _ _ _ _ _
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Art
37 -
Un fichier nominatif doit être complété
ou corrigé même d'office, lorsque l'organisme
qui le tient acquiert connaissance de
l'inexactitude ou du caractère incomplet
d'une information nominative contenue
dans ce fichier. _ _ _ _ _ _ _
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Art
38 -
Si une information a été transmise à
un tiers, sa rectification ou son annulation
doit être notifiée à ce tiers, sauf
dispense accordée par la commission. _ _ _ _ _ _ _
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